Le groupe Action pour la protection de la santé des femmes est reconnu comme intervenant dans la cause de contestation fondée sur la Charte au sujet de la publicité directe

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Le groupe de travail Action pour la protection de la santé des femmes, une coalition de neuf organisations pancanadiennes, a été reconnu comme intervenant (position du parti) dans la cause de CanWest Mediaworks contre le gouvernement fédéral, cause de contestation fondée sur la Charte et qui porte sur la publicité s'adressant directement au consommateur.

En décembre 2005, CanWest Mediaworks, l'entreprise médiatique canadienne la plus importante et la plus diversifiée au pays qui détient plus de 65 entreprises médiatiques dans le domaine de la télévision, de la radio, de la presse et sur Internet dans tout le Canada, a intenté une poursuite contre le gouvernement fédéral, alléguant que l'interdiction de la publicité directe s'adressant directement au consommateurs pour les médicaments constituait une violation injustifiée de sa liberté d'expression, telle que garantie par l'article 2(b) de la Charte des droits et libertés du Canada. La cause a été portée devant la Cour supérieure de l'Ontario. Santé Canada est chargé de défendre la loi actuelle sur la PDMO.

En tant qu'intervenant reconnu, la coalition pourra présenter des preuves importantes portant sur au moins deux faits essentiels : l'impact de la publicité directe quant à l'augmentation du coût des médicaments et en regard à la survie de notre réseau de santé; et ses effets sur les femmes. Comme l'a souligné APSF, les campagnes de publicité pharmaceutique ciblent de plus en plus les femmes, notamment les jeunes femmes. Toutefois, dans de nombreux cas, ces pubs ne mentionnent aucunement les risques à long terme que comportent les médicaments qui sont présentés comme des cures-miracles et qui visent à éliminer certains processus naturels inhérents au corps féminin. Il arrive aussi que des messages publicitaires promeuvent carrément une mauvaise utilisation de certains médicaments, comme l'a fait récemment la récente campagne pour le Xenical. Ce médicament sur ordonnance destiné à régler les troubles d'obésité a été grandement promu auprès des Canadiennes comme un produit que l'on peut utiliser pour perdre un peu de poids (à des fins cosmétiques).

Entraînant une panoplie d'effets secondaires, y compris des selles huileuses, plus abondantes et contenant des matières grasses, des mouvements intestinaux plus urgents ou difficilement contrôlables, des flatulences avec écoulements, des douleurs de l'estomac et des menstruations irrégulières, le Xenical n'est certainement pas un produit que les femmes en bonne santé devraient utiliser pour perdre quelques kilos, comme le suggèrent les publicités de Xenical. Cette pub illégale a été diffusée dans nombre de journaux nationaux et régionaux du pays, dont le Globe and Mail, le Toronto Star, le Winnipeg Free Press, et dans les revues canadiennes, comme le Reader's Digest, Châtelaine, MacLean's, et aussi sur les chaînes télévisées, notamment la CBC, ainsi que sur les panneaux publicitaires affichés dans les abribus, sur les autobus, ainsi que sur les wagons et dans les stations de métro partout au Canada.

Les campagnes de publicité pour les médicaments d'ordonnance ciblent fréquemment les femmes et emploient souvent la tactique de la peur pour semer l'inquiétude et le doute chez les téléspectateurs. Une récente campagne promouvant l'utilisation de médicaments contre le cholestérol (statines), qui affiche un taureau s'apprêtant à charger sur un drap rouge suspendu par une femme, seule dans son arrière-cour, « véhicule des images qui suggèrent une attaque, une vulnérabilité et la présence de violence », note la professeure universitaire Harriet Rosenberg, qui travaille présentement à la rédaction d'un document de discussion sur les femmes et les statines pour APSF.

Le statut d'intervenant : des possibilités à long terme

La cause de contestation fondée sur la Charte et présentée par CanWest Mediaworks sera traduite devant les tribunaux en 2007. Par ailleurs, à une plus grande échelle, ce que la Coalition a accompli ouvre la voie à des possibilités encore plus importantes. Notamment, cette réalisation pourrait établir un précédent dans de futures causes quant à la façon d'accorder le statut d'intervenant et l'admissibilité des interlocuteurs.

APSF est une coalition de groupe communautaires, de chercheur(euse)s, de journalistes et de militant(e)s préoccupé(e)s par la question de l'innocuité des médicaments pharmaceutiques. Ce groupe surveille étroitement les changements continus qui sont introduits dans la loi fédérale sur la protection de la santé et examine leur impact sur la santé des femmes. Les documents qu'il publie à l'intention du gouvernement canadien présente des recommandations claires visant à assurer une réelle « protection de la santé ».

Les autres membres de la Coalition qui œuvrent dans la cause de contestation fondée sur la Charte de CanWest sont : la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières/infirmiers, le Syndicat canadien de la fonction publique, la Canadian Health Coalition [Coalition canadienne en matière de santé], le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier du Canada, la Society for Diabetic Rights [Société pour les droits des diabétiques], le Médical Reform Group [Groupe sur la réforme médicale] et Terence Young.


Pourquoi faut-il interdire la publicité s'adressant directement aux consommateurs pour les médicaments sur ordonnance?

  • Les médicaments sur ordonnance ne sont pas comme les autres produits de consommation. Même lorsqu'on les utilise correctement, ils peuvent provoquer des effets nocifs graves et parfois même la mort.
  • La publicité n'est pas une source d'information objective et impartiale dont ont besoin les consommateurs pour faire des choix avisés en matière de santé. Son principal but est d'augmenter les ventes de produits.
  • Une personne malade n'est pas comme quelqu'un à la recherche d'un nouveau parfum ou d'une auto. Les gens sont vulnérables lorsqu'ils sont malades et ils sont souvent confrontés à des choix thérapeutiques difficiles.
  • Les entreprises annoncent presque toujours leurs nouveaux produits afin d'accaparer des parts de marché et de récupérer leurs frais de développement. Beaucoup de nouveaux médicaments ne sont pas plus sécuritaires ni plus efficaces que les anciens, et ils coûtent plus cher. Il arrive souvent que l'on connaisse peu de choses au sujet des risques rares ou à long terme des nouveaux médicaments.
  • La publicité pour les médicaments favorise une médicalisation inutile de la vie courante.
  • Les thérapies médicamenteuses pour la calvitie, le syndrome des jambes sans repos, la gêne, les infections des ongles par des champignons, le syndrome prémenstruel et des problèmes sexuels occasionnels font plus de tort que de bien.
  • Des études ont démontré que les médecins qui se fient davantage à l'information de promotion des médicaments établissent des ordonnances moins appropriées. Il est probable que l'information publicitaire qui vise le public ait pareillement tendance à mener à une utilisation moins appropriée des médicaments.
  • La publicité pour les médicaments sur ordonnance augmente les coûts des soins de santé.

Du document Contestation de CanWest fondée sur la Charte au sujet de la publicité pour les médicaments sur ordonnance – Guide civique, publié par Action pour la protection de la santé des femmes. Ce document est diffusé sur le site Web d'APSF, à l'adresse : http://www.whp-apsf.ca/pdf/charter_challenge_fr.pdf