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POINTS D'INTÉRÊT

La non-rémunération des soignantes naturelles : une violation des droits de la personne?

Une mère monoparentale de la Saskatchewan, qui prend soin de son enfant atteint d' une maladie chronique à la maison, a porté plainte auprès de la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan. Selon elle, les responsabilités qu' elle doit porter en tant que soignante naturelle non rémunérée vont bien au-delà du devoir maternel et vont à l' encontre de ses droits. La mère prodiguait des soins très spécialisés à son enfant, 24 heures sur 24, pendant un minimum de 387 heures par mois, et selon ses calculs, le système de santé épargnait plus de 9 000 $ par mois en n' ayant pas recours à des professionnels de la santé rémunérés. Des militantes liées à l' Université de la Saskatchewan et à l' Université de Régina aident cette femme à défendre sa cause. Au début, la Commission des droits de la personne rejeta la plainte, en arguant qu' il n' y avait « pas de cause probable » à cette situation. Toutefois, récemment, la Commission s' est rétractée et affirme maintenant son intention de mener une enquête. Les résultats de cette cause pourraient avoir des conséquences importantes pour les soignantes naturelles non rémunérées et pour le système de soins à domicile.


Enfin, des lois fédérales sur les technologies de reproduction?

Après une décennie de comptes-rendus, de discussions et de projets de lois, le Canada est une fois de plus dans le processus de légiférer sur la réglementation des technologies de reproduction assistée et sur la recherche dans ce créneau. Le nouveau projet de loi a été introduit à la Chambre des communes -http://www.hc-sc.gc.ca/francais/protection/procreation/index.htm.

Ce dossier est en cours depuis longtemps - la Commission royale d'enquête sur les technologies de reproduction a été constituée en 1993; il s'agit de la troisième tentative d'introduire une législation fédérale visant à réglementer ce domaine de la santé, un dossier brûlant sur les plans médical, social et moral.

En 2001, le projet de loi a été révisé par le Comité permanent de la santé, qui a reçu des douzaines de documents de la part d' un éventail de groupes. La législation proposée porte sur les activités de reproduction humaine assistée, une technologie qui peut aider certains Canadiens et Canadiennes à avoir des enfants, et sur l' utilisation d' embryons humains en recherche, qui pourraient augmenter le niveau de connaissances dans plusieurs domaines. Le projet de loi couvre les activités qui sont interdites dans toute circonstance, telles que le clonage humain, ainsi que celles qui ne peuvent être menées que dans des conditions contrôlées, comme les maternités contractuelles (les mères de « substitution »). Le Comité permanent de la santé a publié ses commentaires sur le projet de loi. Vous pouvez prendre connaissance de ces propos à l' adresse http://www.parl.gc.ca/InfoComDoc/
37/1/HEAL/Studies/Reports/healrp01-f.htm

Dans sa présentation au Comité permanent sur la santé de la Chambre, le RCSF a fait ressortir les éléments du projet de loi qui généraient des préoccupations en rapport avec la santé des femmes. Le résumé des recommandations du RCSF est affiché au http://www.cwhn.ca/hot/news/reproduction.html. Surveillez notre site Web pour des commentaires et des mises à jour concernant ces lois.


Des nouvelles du Groupe de travail sur les enjeux pour les femmes et la loi fédérale sur la santé

par Anne Rochon Ford

Le Groupe de travail sur la protection de la santé des femmes est l' idée originale de DES Action Canada et le produit du Réseau pancanadien sur la santé des femmes et le milieu. Il est maintenant financé par le programme des Centres d' excellence pour la santé des femmes, du Bureau pour la santé des femmes. L' un des dossiers importants pilotés par le Groupe de travail est la lutte contre la publicité directe pour promouvoir la vente de médicaments, qui comporte des conséquences particulières pour la santé des femmes.À la suite de la publication d' une étude réalisée par Barbara Mintzes et ses collègues de l' Université de la Colombie-Britannique (Influence of direct to consumer pharmaceutical advertising and patients' requests on prescribing decisions: two site crosssectional survey [L' influence de la publicité directe dans le domaine des produits pharmaceutiques et les demandes des patients en rapport avec le choix de médicaments d' ordonnance : enquête transversale sur deux sites]. B. Mintzes, M.L. Barer, R.L. Kravitz,A. Kazanjian, K. Bassett, J. Lexchin, R.G. Evans, R. Pan, S.A. Marion. British Medical Journal, 2 février 2002, vol. 324 : 278. Disponible à l' adresse http://bmj.com/cgi/content/full/324/7332/278), le Groupe veille à ce que ce dossier demeure un sujet d' actualité et déposera un document à la Commission Romanow sur la question.

Surveillez la publication d' une brochure de Sharon Batt, rédigée pour le Groupe de travail, qui traite d' une tendance inquiétante, celle de la « chimioprévention ». Cette approche empêche la mise en place de mesures gouvernementales plus adéquates dans le domaine de la santé. (La chimioprévention comme approche préventive du cancer du sein est l' utilisation de médicaments destinés à bloquer l' action de l' œstrogène, lequel peut déclencher la maladie.) Cette brochure sera publiée à l' été, de même qu' une autre brochure sur la convergence internationale des firmes pharmaceutiques et les conséquences sur la santé des femmes, issue d' un document de travail de John Abraham.

Le Groupe de travail mène deux autres projets présentement : l' un qui traite des endroits où vont les femmes pour obtenir de l' information sur les médicaments et les renseignements qu' elles y recueillent, sous la direction de Linda Lévesque, et un autre sur le Programme de déclaration des effets nocifs des médicaments du Canada et sur les dangers de ce programme sur la santé des femmes, sous l' égide de Colleen Fuller. Les deux projets feront l' objet d' un document de travail qui sera publié en fin de printemps. De plus, consultez notre site Web pour des mises à jour, un lien dynamique sur le site du RCSF ou sur celui de DES Action (www.whp-apsf.ca). Pour obtenir de l' information sur les activités du Groupe de travail ou des exemplaires de nos publications, veuillez communiquer avec Anne Rochon Ford à Toronto, à l' adresse annerf@web.ca ou avec Carla Marcelis à Montréal, à carla@web.ca. Adresse postale : Groupe de travail sur les enjeux et les femmes, a/s DES Action Canada, 5890, avenue Monkland, bureau 203, Montréal (Qué.) H4A 1G2.

Vous pouvez obtenir les publications (en français et en anglais) suivantes du Groupe de travail en passant au bureau de DES Action Canada ou en en faisant la demande par courriel.

  1. Les médicaments prennent-ils notre santé à cœur? Évaluer les risques inhérents aux médicaments après leur mise en marché
  2. La publicité directe aux consommateurs des médicaments d' ordonnance : Quand la protection de la santé n' est plus une priorité
  3. Les publicités directes aux consommateurs des médicaments d' ordonnance diffusées illégalement au Canada : Les compagnies pharmaceutiques contournent la loi, le gouvernement fédéral contourne la démocratie
  4. Le Groupe de travail sur les enjeux pour les femmes de la loi fédérale sur la santé, brochure d' information générale

Les infirmières philippines remportent une victoire

Les infirmières autorisées coincées dans le Programme concernant les aides familiaux résidants (PAFR) peuvent maintenant postuler au BC Provincial Nominee Program (PNP) [Programme provincial de candidature de la C.-B.] sans que leur statut d' immigrante ne soit menacé, grâce au travail du Filipino Nurses Support Group (FNSG) [Groupe de soutien pour les infirmières philippines].

Les représentants officiels du gouvernement ont d' abord dit aux militantes du FNSG que les infirmières autorisées travaillant comme aide domestique à domicile sous le PAFR n' étaient pas autorisées à postuler au PNP. « On m' a dit que le gouvernement ne voulait pas favoriser un employeur plus qu' un autre », a expliqué Cielo Ebio, infirmière autorisée. « Mais en bout de ligne, qu' est-ce qui leur manque le plus? Des bonnes d' enfants ou des infirmières? »

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a aussi dit aux infirmières qu' un départ du PAFR pour s' inscrire au PNP pouvait mettre en péril la possibilité d' obtenir le statut d' immigrante admise. Le FNSG a néanmoins poursuivi ses pressions et en janvier 2002, il a reçu une réponse – CIC a décidé d' accorder aux infirmières des Philippines et d' autres pays le droit de postuler au PNP sans que l' obtention de leur résidence permanente ne soit menacée.

Pour plus de renseignements, consultez le site du FNSG, au www.kalayaacentre.org et lisez l' article « Les infirmières philippines au Canada », dans la revue Réseau du RCSF (Été 2001), disponible au RCSF ou au http://www.cwhn.ca/network-reseau/4-3f/4-3pg7.html. Consultez également le document de Louise Langevin et de Marie-Claire Belleau, Le trafic des femmes au Canada : une analyse critique du cadre juridique de l' embauche d' aides familiales immigrantes résidantes et de la pratique des promises par correspondance (Condition féminine Canada, octobre 2000), disponible au http://www.swc-cfc.gc.ca/publish/research/020215-0662860535-f.html.