"Responsibilités partagées, vision partagée" Un bien mauvais titre

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par Joel Lexchin

Le document de travail "Responsabilités partagées, vision partagée : le renouvellement de la législation fédérale en matière de protection de la santé", publié par Santé Canada en juillet 1998, est le premier pas dans un processus qui, selon Allan Rock, Ministre de la Santé au fédéral, "favorisera la réévaluation, l'intégration et la mise à jour des lois qui assurent notre santé".

La deuxième étape verra le jour lorsqu'une série de consultations pancanadiennes sera tenue à l'automne, commençant en septembre à Halifax et se terminant à la fin d'octobre à Toronto.

La sécurité des produits de consommation et des lieux de travail, ainsi que la qualité de l'air et de l'eau, sont des domaines qui relèvent de la Direction générale de la protection de la santé. Entre autres, la Direction voit à la réglementation concernant la qualité, la sécurité et l'efficacité des médicaments, les instruments médicaux et les pesticides.

Selon le document de travail, une mise à jour des lois de la Protection de la santé canadienne doit être effectuée puisque certaines d'entre elles ne reflètent plus la réalité. Le document souligne le fait que la législation est maintenant fragmentée et incohérente et que le gouvernement doit être en mesure de réagir plus rapidement aux nouveaux agents dangereux.

Un tel document de travail établit le ton pour toute consultation à venir. Les questions et les préoccupations spécifiées vont certainement orienter la discussion, alors que les thèmes qui ne sont pas à l'ordre du jour sont relégués au second plan ou aux oubliettes.

Une lecture attentive révèle claire- ment qu'une erreur a été commise en nommant le document "Responsabilités partagées, vision partagées". Les visions et les responsabilités ne sont "partagée" que par les interlocuteurs qui détiennent un point de vue spécifique, et ce point de vue ne tient pas compte de l'histoire et des positions politiques qui sont liées à la question des lois sur la protection de la santé.

Toute réaction à ce document doit mettre en lumière les thèmes qui ont été exclus et souligner les implications quant au processus de consultation et toute loi qui s'ensuit.

L'Histoire oubliée

Le document n'offre aucun exemple concret de lois désuètes et de graves problèmes causés par celles-ci. Il n'y a aucune reconnaissance du fait que les limites contenues dans une législation ont moins d'importance que la volonté politique d'appliquer les lois, si nous en jugeons par l'argent qu'alloue le gouvernement au processus de surveillance et d'application.

Visiblement, il y a une absence de toute discussion concernant les mesures gouvernementales qui compriment les budgets et délèguent les services au secteur privé et l'impact que cela peut produire quant aux lois de protection de la santé.

Si ce processus de renouveau mène ultimement à une décision qui remet davantage de responsabilités à Santé Canada, le gouvernement s'engagera-t-il à fournir l'argent nécessaire pour gérer celles-ci?

On mentionne, de manière superficielle, les déterminants sociaux et économiques en matière de santé, mais le document n'établit pas de lien entre les problèmes de santé et l'absence de politiques fédérales efficaces concernant le chômage et la pauvreté enfantine. Aucun lien n'est établi entre ces problèmes et certaines politiques gouvernementales antérieures, telles que les mesures draconiennes qui ont été prises pour réduire l'inflation et le déficit.

Cette discussion ne tient pas compte également du fait que certains comportements malsains, tel que le tabagisme, sont plus répandus dans les milieux pauvres. Ne pas aborder ces liens de manière directe nous porte à croire qu'ils ne feront certainement pas l'objet d'une discussion et que les lois à venir n'en tiendront pas compte.

L'absence des Politique

Le document ne souligne pas la présence de graves déséquilibres entre les différentes personnes et les groupes touchés par les lois. Selon le document, "une législation doit favoriser la coopération entre les parties prenantes". La collaboration est assurément un but louable en soi, mais il est difficilement atteignable lorsqu'un interlocuteur possède plus de pouvoir et d'argent qu'un autre. Nous avons en exemple les groupes environnementaux et les entreprises forestières/minières, ou les opposants à la publicité de médicaments prescrits et l'industrie pharmaceutique.

Les petits groupes de défense de l'intérêt public et les grandes entreprises, qui représentent quelques-unes des "parties concernées", bénéficient de trois à cinq mois pour réagir à ce document de travail et se préparer à la consultation de cet automne.

Est-ce que Santé Canada croit vraiment que la réponse proviendra de toutes les parties prenantes? Une aide en ressources est-elle offerte?

Les inégalités entre les différentes parties concernées expliquent le fait que certains groupes exercent une plus grande influence quant aux choix des priorités gouvernementales. Pensez, à titre d'exemple, aux entreprises de tabac qui ont le feu vert pour commanditer les événements sportifs et culturels, et à la révision de la loi, l'an passé, sur les brevets et les prix des médicaments de prescription, qui a favorisé les multinationales pharmaceutiques.

L'accès aux instances de pouvoir détermine l'accès à l'information. Beaucoup de décisions gouvernementales concernant la protection de la santé sont prises à huis clos. titre d'exemple, les entreprises qui déposent une demande pour introduire un nouveau médicament sur le marché doivent remettre des études qui prouvent que le produit est sécuritaire et efficace. Si quelqu'un désire consulter ces études, le gouvernement peut mettre jusqu'à deux ans pour fournir le document, et seulement avec l'accord de l'entreprise pharmaceutique concernée.

Outre le secret, l'opinion de la population n'est pas intégrée aux processus gouvernementaux. Les États-Unis assurent l'intégration de l'opinion public dans le processus d'approbation des médicaments, alors qu'au Canada, une telle démarche de garantie est minime ou inexistante.

Le document de travail ne tient nullement compte de la question du secret et de l'opinion de la population.

De plus, le document refuse de reconnaître l'existence de sérieux litiges en ce qui a trait à l'interprétation de l'information et des lois. La gestion des risques est présentée comme une science exacte, alors qu'en fait, les décisions concernant les risques et les bénéfices sont souvent fondées sur des données limitées et/ou des jugements partiaux.

L'approbation de nouveaux médicaments est un exemple frappant des facteurs d'incertitude dans la gestion des risques Nous avons, à titre d'exemple, la controverse concernant l'utilisation d'inhibiteurs calciques (médicaments utilisés pour les problèmes de coeur et de pression artérielle) et les liens possibles à une hausse de morta-lité.

Selon le document de travail, un autre principe qui est intégré à toute loi est le fait que celle-ci doit "favoriser la collaboration entre toutes les parties prenantes". Quelles sont donc ces obligations que nous devons respecter sous l'ALÉNA (Accord de libre-échange nord-américain) ou sous le GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce)? En écoutant les présentations faites à la commission parlementaire l'an passé sur les brevets de médicaments, nous avons relevé plusieurs interprétations très différentes.

Malgré son refus de tenir compte des écarts de pouvoir, de ressources et d'analyse, le document comporte une exception frappante. Parmi tous les groupes et organismes énumérés dans la liste qui seront consultés en rapport aux changements proposés dans la législation, le document accorde la plus haute importance aux opinions et aux priorités provenant des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Toutefois, même si tous sont d'accord sur la nécessité d'une collaboration entre les paliers gouvernementaux, les provinces sont souvent prêtes à sacrifier les programmes de protection de la santé pour des raisons financières ou idéologiques. Si ce document reconnaît le besoin d'établir des liens de collaboration entre les provinces et les territoires, il doit aussi reconnaître les problèmes qui sont inhérents à une telle collaboration.

Les Questions à soulever

Ce document de travail propose un ordre du jour très incomplet pour la consultation de cet automne. Même si certains groupes prévoient mettre l'accent sur les thèmes énumérés à la fin du document, il est davantage important de soulever certaines questions qui n'ont pas été présentées. Loin d'accepter les priorités établies, nous devons communiquer clairement au gouvernement ce qui constitue nos priorités à nous.

Joel Lexchin est médecin urgentiste à l'Hôpital de Toronto et également membre du Medical Reform Group of Ontario.

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Blurring the Boundaries: New Trends in Drug Promotion, par Barbara Mintzes (voir page 12).

Unshielded: The Human Cost of The Dalkon Shield, par Mary F. Hawkins, Toronto University Press, 1997.

Safety Last: The Failure of the Consumer Health Protection System in Canada, par Nicholas Regush, Toronto : Key Porter Books Limited, 1993.

Consultations par la Direction générale de la protection de la santé

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